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1,1 % diffuseur

Ce qui suit ne vous concerne pas si vous êtes un particulier, un auteur MDA / Agessa, un client étranger (entreprise ou particulier)

Dans le cas contraire, mon statut d'artiste auteur à la Maison des artistes (MDA : organisme de récolte des cotisations sociales) impose que vous payiez directement à la MDA le 1,1% diffuseur. Si vous avez un.e comptable, il/elle s'en chargera.

›› lire le guide pratique de la MDA

Qui est concerné ?

La Maison des artistes rappelle que “Toute personne physique ou morale, indépendamment de la forme juridique ou de l’objet social de cette dernière, qui procède à titre principal ou à titre accessoire à l’exploitation commerciale ou à la diffusion d’œuvres originales graphiques et plastiques est concernée par les obligations des diffuseurs en œuvres originales au regard du régime de sécurité sociale des artistes auteurs. Ces obligations sont indépendantes des charges sociales ouvrières ou patronales que verse par ailleurs le diffuseur en tant que travailleur indépendant ou employeur.”

    Quelles sont les démarches à effectuer ?

    Si vous faîtes appel à mes services (en tant que professionnel ou association...), la marche à suivre est donc la suivante :

    1. à envoyer à la MDA (60 rue du Faubourg Poissonnière, 75484 Paris cedex 10):
      • La “Déclaration trimestrielle de droits d'auteur et rémunération”, dûment remplie, (laisser vide la partie du milieu concernant le précompte /// si vous n'avez pas encore de n° d'ordre MDA, mettez "première déclaration")
      • le paiement (virement ou chèque à l'ordre de l'agent comptable de la Maison des Artistes).
    2. à renvoyer à Stéphane Bouillet (cf adresse postale sur la facture ou par mail): un des 2 exemplaires de la note d'auteur dûment remplie, ainsi que le paiement (virement ou chèque à l'ordre de Stéphane Bouillet)
    3. à conserver : un des exemplaires de la note d'auteur, remplie.
    4. En fin d'année, envoyez à la Maison des artistes une Déclaration annuelle nominative

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