1% diffuseur

Mon statut d'artiste auteur à la Maison des artistes (MDA : organisme de récolte des cotisations sociales) impose que vous payiez directement à la MDA une partie des cotisations (appelé précompte) et parfois le 1% diffuseur.

Qui est concerné ?

La Maison des artistes rappelle que Toute personne physique ou morale, indépendamment de la forme juridique ou de l’objet social de cette dernière, qui procède à titre principal ou à titre accessoire à l’exploitation commerciale ou à la diffusion d’œuvres originales graphiques et plastiques est concernée par les obligations des diffuseurs en œuvres originales au regard du régime de sécurité sociale des artistes auteurs. Ces obligations sont indépendantes des charges sociales ouvrières ou patronales que verse par ailleurs le diffuseur en tant que travailleur indépendant ou employeur.

Quelles sont les démarches à effectuer ?

Si vous faîtes appel à mes services (en tant que professionnel ou association...), la marche à suivre est donc la suivante :

  • à envoyer à la MDA (60 rue du Faubourg Poissonnière, 75484 Paris cedex10):
    1. La “Déclaration trimestrielle de droits d'auteur et rémunération”, dûment remplie,
    2. le paiement (à l'ordre de l'agence comptable de la maison des artistes).
  • à renvoyer à Stéphane Bouillet (8 rue Adoue, 64400 Oloron Sainte Marie):
    1. un des 2 exemplaires de la note d'auteur dûment remplie, ainsi que le paiement (chèque à l'ordre de Stéphane Bouillet)
    2. la “Certification par le diffuseur des cotisations précomptées” dûment remplie (attention, cachet entreprise nécessaire).
  • à conserver : un des exemplaires de la note d'auteur, remplie.

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